Article 1 : Définitions

• L’Agence : La SARL CRAPULES, située 62 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG, au SIRET 90267373000039 immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° B 902 673 730.
• Client : Personne physique ou morale qui confie à l’Agence l’exécution de prestations
• Prestations : Prestations de publicité, de communication et de marketing de toute nature, notamment de fourniture, de service, de conception, de conseil, demandées à l’Agence par le Client.

Article 2 : Commande des prestations

Le client matérialise la commande des prestations demandées à l’Agence au moyen de l’acceptation du devis établi par l’Agence.

L’acceptation est matérialisée par la signature du devis.Toute réserve ou protestation du Client quant à l’étendue ou à l’exécution des prestations doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Obligation d’information

Dès l’acceptation d’un devis, le Client communique toutes les informations et/ou tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 4 : Exécution des prestations

L’Agence réalise les prestations définies au devis, dans les délais convenus, sauf cas de force majeure, de retard dans l’exécution des obligations du client ou de retard dans l’exécution des prestations confiées à un tiers.

En cas de retard dans l’exécution du projet, l’Agence en informera le Client.

Toute demande de modification du devis postérieure à son acceptation fait l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Agence précisant la modification, ses conséquences sur les délais et les prix.

Article 5 : Bon à graver – Bon à tirer

L’Agence n’est pas responsable de l’inexécution des prestations, totale ou partielle, lorsque ces prestations sont soumises à la signature d’un Bon à Graver ou d’un Bon à Tirer que le Client n’a pas retourné signé.

Article 6 : Tarification de l’Agence

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de l’Agence en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client.
Une facture est établie par l’Agence et remise au Client lors de chaque fourniture de prestations.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client par le biais d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Les frais extraordinaires nécessaires à la bonne réalisation du projet engagés par l’Agence sont également spécifiés dans le devis : coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou déplacements professionnels, achats de logiciels spécifiques, … ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Agence.

Article 7 : Conditions de règlement :

Un acompte correspondant à 40% du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
L’agence Crapules ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, l’agence Crapules peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations commandés, comme indiqué sur la facture remise au client.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 10 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40€ sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’agence Crapules par le client, sans préjudice de toute autre action que l’agence Crapules serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’agence Crapules se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des prestations commandés par le client.

Article 8 : Réserve de propriété

L’Agence conserve la propriété des prestations, et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses prestations, jusqu’au parfait paiement de ses factures.

Article 8 : Mandat

En application de la loi du 29 janvier 1993, l’Agence est mandataire du Client uniquement en matière d’achat d’espaces publicitaires ou de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires réalisés pour le compte de son Client. Dans ces hypothèses, le Client veille à remettre à l’Agence un mandat exprès.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 : Droits de l’Agence.

Sauf stipulation spéciale du devis, l’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle exécute pour le Client.
La réalisation, l’achèvement et la livraison des prestations, objet du présent devis, n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces prestations et, notamment, du droit de reproduction et du droit de représentation.

Dans le cas où la cession des droits de propriété intellectuelle est stipulée au devis, elle s’entend aux conditions suivantes : L’Agence cède au Client le droit d’exploiter les prestations, objet du devis, à l’exclusion de tout autre droit.
L’exploitation de ces prestations par le Client est autorisée pour la durée et sur le territoire prévus au devis et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces prestations, en dehors des stipulations du présent devis, doit faire l’objet d’un accord exprès préalable entre l’Agence et le Client et d’une rémunération dont le montant est défini dans cet accord. A défaut, le Client engage sa responsabilité à l’égard de l’Agence.

Toute prestation portant sur des éléments d’identification de l’entreprise, de produits ou de services du Client notamment logo, sigle, marque, conditionnement, font l’objet d’un accord spécifique définissant les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces prestations et la rémunération de cette cession.

Les droits de propriété intellectuelle des tiers (droit d’exploitation, droit d’auteur, droits voisins) sont négociés par l’Agence en accord avec le Client selon ce qu’exige l’exécution des prestations et, facturés à ce dernier.
Les droits des personnes (droits à l’image, droit de la personnalité) nécessaires à la réalisation des prestations, sont négociés par l’Agence en accord avec le Client, selon ce qu’exige l’exécution des prestations, et facturés à celui-ci. L’Agence indique au Client le montant et la limite des droits acquis.

Article 10 : Protection des études

Afin de préserver les droits de l’Agence sur ses études et conseils préalables au devis, le Client s’interdit de confier à un autre opérateur tout ou partie de l’exécution des prestations prévues au devis. À défaut le Client s’oblige à réparer le dommage qu’il causerait ainsi à l’Agence.

Article 11 : Confidentialité

Pendant et après la fin de leurs relations contractuelles, chaque partie s’interdit de divulguer les informations et documents qu’elle communique à l’autre pour le besoin de l’exécution des prestations.

Article 12 : Responsabilité

L’Agence est tenue envers le Client d’une obligation de moyens. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité. Le Client garantit l’Agence contre toutes les revendications de tiers, amiables ou contentieuses, ainsi que leurs conséquences, fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 13 : Renonciation du Client à l’exécution des prestations

Si, pour un motif quelconque, le Client décidait de renoncer à l’exécution de tout ou partie des prestations convenues, il paierait à l’Agence, à titre de dédit, le montant intégral du devis, déduction faite de l’éventuel acompte versé. Le Client n’est libéré de ses obligations à l’égard de l’Agence qu’après paiement du montant total du dédit.

Article 14 : Résiliation

En cas d’inexécution par une partie d’une ou plusieurs de ses obligations, l’autre peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure restée sans effet, le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 15 : Charge des risques

Toutes les fournitures livrées par l’Agence sont transportées aux risques et périls du Client quelque soit le mode d’expédition. Elles sont aux risques et périls du Client dès leur livraison.

Article 16 : Juridiction compétente

Tout litige relatif, né de l’interprétation, de l’exécution des prestations ou de leurs suites, est soumis au Tribunaux de STRASBOURG

Article 17 : Droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises aux règles du droit français. Sauf les stipulations du devis, les présentes conditions générales sont les seules applicables aux relations entre les parties.