Article 1 : Définitions

• Agence : SARL CRAPULES, SIRET 90267373000047, siège social : 126 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg.

• Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de l’Agence.

• Prestations : ensemble des services réalisés par l’Agence.

• Devis / Proposition commerciale : document décrivant les prestations commandées, le périmètre, les modalités de validation, les délais indicatifs et le prix.

• Cahier des charges (CDC) : document ou échanges formalisés décrivant les objectifs, besoins, contraintes et périmètre.

• Livrables : éléments remis au Client (maquettes, fichiers, supports, contenus, site, etc.).

• Cycle de retours : retour consolidé (liste regroupée) transmis en une seule fois par le Client.

Article 2 : Champ d’application – Hiérarchie des documents

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Agence, sauf stipulation écrite contraire.

En cas de signature d’un contrat, les CGV le complètent.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
Contrat > Devis / Proposition commerciale > Cahier des charges > CGV.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client au jour de la commande. Toute mise à jour ultérieure ne s’applique qu’aux commandes postérieures.

Article 3 : Commande – Acceptation – Début des prestations

3.1 Acceptation

La commande est réputée ferme à réception :

• du devis signé (mention « Bon pour accord »), et

• le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu au devis.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

3.2 Refus ou suspension avant démarrage

L’Agence se réserve le droit de refuser ou différer le démarrage des prestations en cas de défaut de paiement de l’acompte, d’absence d’éléments nécessaires, ou de manquement du Client à ses obligations.

Article 4 : Prix – Frais – Sous-traitance

4.1 Prix

Les prix sont ceux indiqués au devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes.

4.2 Frais et coûts tiers

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : déplacements, hébergement, noms de domaine, licences, plugins, abonnements, achats de droits, polices, banques d’images, impression, prestations de tiers. Ces coûts peuvent être facturés en sus après accord du Client.

4.3 Sous-traitance

L’Agence peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants spécialisés, tout en demeurant responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 5 : Obligations du Client – Collaboration

Le Client s’engage à :

• fournir, dans les délais, tous éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, validations, informations techniques) ;

• garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis et qu’ils sont conformes à la réglementation ;

• désigner un interlocuteur unique décisionnaire ;

• respecter les demandes et délais de validation.

À défaut de validation ou retours sous 10 jours (sauf mention contraire), les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Tout retard ou défaut de fourniture/validation par le Client entraîne un décalage du calendrier, sans responsabilité de l’Agence.

Article 6 : Périmètre – Hors périmètre – Modifications

La prestation comprend uniquement les services décrits au devis/proposition commerciale et au CDC validé.

Toute demande non prévue (fonctionnalités supplémentaires, nouveaux supports, refonte après validation, contenus additionnels, changements créatifs majeurs, etc.) constitue un hors périmètre et donnera lieu à un devis/avenant accepté avant exécution.

Article 7 : Validations – Retours – Recette

7.1 Cycles de retours

Le nombre de cycles de retours inclus est celui indiqué au devis. Un cycle correspond à un retour consolidé transmis en une seule fois par le Client.

Tout cycle supplémentaire est facturé selon le barème prévu au devis.

7.2 BAT (print)

Pour les projets imprimés, un Bon à Tirer (BAT) peut être exigé avant impression. Après validation du BAT, le Client ne pourra plus remettre en cause les éléments validés, sauf erreur imputable à l’Agence.

7.3 Recette (digital / web)

Pour les projets digitaux, une phase de recette peut être prévue au devis. À défaut de réserve écrite dans le délai prévu au devis (ou, à défaut, sous 10 jours), la recette est réputée acquise.

Article 8 : Modalités de paiement – Retard – Défaut

8.1 Modalités

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf stipulation contraire.

Les modalités (acompte, échéancier, mensualités) sont définies au devis. En cas d’échéancier, les paiements sont dus aux dates prévues, sans compensation.

8.2 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux légal majoré (trois fois le taux d’intérêt légal), et

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’indemnités complémentaires si les frais engagés sont supérieurs.

8.3 Défaut de paiement – Suspension – Exigibilité

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’Agence peut :

• suspendre immédiatement les prestations,

• retenir ou retirer l’accès aux livrables,

• exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues,

• résilier la commande dans les conditions prévues à l’article 15.

Article 9 : Propriété intellectuelle – Licence provisoire – Cession conditionnée

Les créations réalisées par l’Agence demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, effectif et définitif de l’ensemble des sommes dues.

Par dérogation, l’Agence concède au Client un droit d’usage provisoire, personnel et non transférable, des livrables remis, pendant l’exécution des prestations et tant que l’échéancier de paiement est respecté.

Ce droit d’usage est automatiquement révoqué en cas de défaut de paiement. Toute utilisation postérieure constitue un usage illicite pouvant être qualifié d’acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et engager la responsabilité du Client.

Sauf stipulation expresse, les fichiers sources ne sont pas remis.

Les droits de tiers (images, typographies, musiques, vidéos, etc.) restent soumis aux licences correspondantes et sont à la charge du Client si non inclus au devis.

Article 10 : Droit de publicité – Références

Sauf opposition écrite notifiée par le Client avant la livraison, le Client autorise l’Agence à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et à présenter les réalisations (captures, extraits) à titre de références commerciales (site, réseaux sociaux, portfolio, présentations).

En cas de retrait ultérieur, l’Agence cessera l’usage pour les communications futures, sans obligation de supprimer les supports déjà diffusés.

Article 11 : Non-sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter, recruter ou contracter directement ou indirectement avec tout collaborateur (salarié ou sous-traitant) de l’Agence ayant participé à la prestation, pendant la durée d’exécution et pendant une période de deux (2) ans après son terme, sauf accord écrit préalable.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 12 : Responsabilité – Limitation

L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

L’Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image…).

La responsabilité totale de l’Agence, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée et, pour les prestations récurrentes, au montant payé au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 13 : Données personnelles – Confidentialité – Conservation des fichiers

13.1 Données personnelles

Chaque Partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le Client demeure responsable de la conformité des contenus et traitements qu’il met en œuvre.

13.2 Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées.

13.3 Conservation des fichiers

Sauf mention contraire au devis, l’Agence conserve les fichiers de travail et sources pendant trois (3) ans à compter de la livraison, sans obligation de sauvegarde permanente. Toute demande de récupération/archivage au-delà peut faire l’objet de frais.

Article 14 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement.

Si l’empêchement excède 30 jours, chaque Partie pourra résilier la commande par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 15 : Résiliation – Annulation – Abandon

15.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave, la Partie lésée pourra résilier après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

15.2 Annulation / abandon par le Client

Toute annulation ou abandon à l’initiative du Client, hors faute imputable à l’Agence :

• rend exigibles les prestations déjà réalisées et engagées,

• et, le cas échéant, les sommes dues au titre des abonnements jusqu’au terme ferme prévu au devis/contrat.

Les sommes déjà versées restent acquises.

Article 16 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’Agence, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 : Divisibilité – Non-renonciation

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause n’emporte pas renonciation.

Article 18 : Mise à jour des CGV

L’Agence peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne ou communication au Client.