En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet agencecrapules.fr, de l’Agence Crapules, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL CRAPULES, au capital social de 2000 €, Numéro de SIRET : 902.673.730.00013 – 42 rue de Benfeld, 67100 STRASBOURG
Responsable publication : agence CRAPULES – bonjour@agencecrapules.fr
Webmaster : agence CRAPULES – bonjour@agencecrapules.fr
Hébergeur : OVH
Délégué à la protection des données : agence CRAPULES – bonjour@agencecrapules.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site Agence Crapules et des services proposés
Le site internet de l’Agence CRAPULES est une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales. Aucune réutilisation, cession ou exploitation d’une ou de toutes les informations pour le propre intérêt d’un client est interdite.
L’utilisation de agencecrapules.fr implique à ses utilisateurs d’accepter l’entièreté des conditions d’utilisations décrites ci-dessous, qui sont susceptibles d’être modifiées et complétées à tout moment.
3. Description des services fournis par l’Agence Crapules
Le site internet agencecrapules.fr a pour vocation à fournir l’ensemble des informations concernant les prestations proposées par l’Agence CRAPULES. Même si le site agencecrapules.fr s’implique à fournir les informations les plus précises que possible, il ne pourra être tenu pour responsable des oublis, inexactitudes et carences dues à une mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui de ses partenaires.
L’ensemble des informations mises à disposition sur le site sont données à titre indicatif, ont vocation à évoluer dans le temps, et sont non exhaustifs. Ils sont susceptibles d’être modifiés dans le temps.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site agencecrapules.fr est hébergé chez OVH, un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site agencecrapules.fr et OVH ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle de l’Agence Crapules et contrefaçons
Le site agencecrapules.fr est l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Il détient l’ensemble des droits d’usage sur la totalité du contenu disponible sur le site, notamment le contenu éditorial, les graphismes, les identités visuelles, les icônes, les bandes sonores et les pictogrammes. Pour tout souhait de reproduction, représentation, modification, publication, adaptation d’un contenu du site, une demande d’autorisation par mail doit être faite au préalable à l’adresse suivante : bonjour@agencecrapules.fr.
Toute exploitation non autorisée du site un d’un de ses contenus sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et autres du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Le Site agencecrapules.fr agit en tant qu’éditeur du site agencecrapules.fr et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
agencecrapules.fr se sera tenu responsable des dommages directs / indirects causés consécutifs à l’utilisation du site. Le site agencecrapules.fr se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure tout contenu déposé dans les espaces interactifs qui ne serait pas en accord avec les législations applicables en France, notamment celles relatives à la protection des données. CRAPULES se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisation, en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pornographique, sur le site agencecrapules.fr, ou impliquant l’agence CRAPULES, son nom, son image et / ou sa notoriété.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création d’une demande de contact par l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est l’Agence CRAPULES.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’Agence CRAPULES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Agence CRAPULES traite des Données Personnelles, agencecrapules.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles agencecrapules.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
agencecrapules.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur agencecrapules.fr : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
agencecrapules.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de agencecrapules.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui agencecrapules.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que agencecrapules.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, agencecrapules.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment agencecrapules.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter agencecrapules.fr par écrit à l’adresse suivante :
Agence CRAPULES
42 rue de benfeld, 67100 STRASBOURG
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que agencecrapules.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à agencecrapules.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de agencecrapules.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
agencecrapules.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. L’Agence CRAPULES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le site agencecrapules.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de agencecrapules.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de agencecrapules.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les prestations pour lesquelles elles sont engagées.
8. Notification d’incident
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, agencecrapules.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, agencecrapules.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Le site agencecrapules.fr ne peut donc pas garantir une sécurité absolue des informations transmises. L’Agence CRAPULES s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site agencecrapules.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de agencecrapules.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site agencecrapules.fr.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site agencecrapules.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de agencecrapules.fr. Cependant, agencecrapules.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le Site agencecrapules.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque agencecrapules.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, agencecrapules.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site agencecrapules.fr et des services éventuellement proposés par agencecrapules.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour agencecrapules.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. agencecrapules.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de agencecrapules.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet de agencecrapules.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de agencecrapules.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que agencecrapules.fr dépose ce type de cookies.
9.2 BALISES (« TAGS ») INTERNET
agencecrapules.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à agencecrapules.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de agencecrapules.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Tarification de l’Agence Crapules
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de l’agence Crapules en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client.
Une facture est établie par l’agence Crapules et remise au client lors de chaque fourniture de prestations.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client par le biais d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
Les frais extraordinaires nécessaires à la bonne réalisation du projet engagés par l’agence Crapules sont également spécifiés dans le devis : (coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou déplacements professionnels, achats de logiciels spécifiques, …) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Agence Crapules.
11. Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 40% du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
L’agence Crapules ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, l’agence Crapules peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations commandés, comme indiqué sur la facture remise au client.
Pénalités de retard :
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 10 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40€ sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’agence Crapules par le client, sans préjudice de toute autre action que l’agence Crapules serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’agence Crapules se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des prestations commandés par le client.
12. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site agencecrapules.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.
12. Licenses
Noun Projects : Pictos
Mentions légales : Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io.
